Conditions Partenaires
Mis à jour le : 1 juin 2026
Table des matières
Article 1 : Champ d'application
Les présentes conditions partenaires s'appliquent à la collaboration entre FastAssist24 (FastAssist24 CommV), BE1039597203, dont le siège est à Dumolinlaan 1, box 13, Kortrijk, 8500, et tous les prestataires de services (sociétés de remorquage, garages, assistants routiers) affiliés au réseau FastAssist24.
Article 2 : Acceptation et vérification
Les nouveaux partenaires suivent un processus de vérification comprenant : contrôle des licences et assurances, vérification des véhicules et équipements, évaluation des compétences professionnelles et des références. L'activation a lieu après approbation écrite de FastAssist24.
Article 3 : Obligations du partenaire
Le partenaire s'engage à : détenir toutes les licences, assurances et certifications requises, accepter les demandes d'assistance dans les délais de réponse convenus, exécuter les services de manière professionnelle et conformément aux normes de qualité FastAssist24, traiter les données clients de manière confidentielle, utiliser correctement l'application FastAssist24 pour les mises à jour de statut et la communication.
Article 4 : Honoraires et paiements
Les honoraires sont déterminés sur la base du barème tarifaire en vigueur disponible dans le portail partenaire. Les paiements sont traités mensuellement, après déduction des éventuels frais de plateforme. Le partenaire reçoit un décompte détaillé par e-mail.
Article 5 : Assurance qualité
FastAssist24 surveille la qualité via les scores de satisfaction client, les délais de réponse et les registres de réclamations. Des performances insuffisantes de manière structurelle entraîneront une procédure d'amélioration. En cas de non-conformité répétée, FastAssist24 se réserve le droit de mettre fin à la collaboration.
Article 6 : Assurance
Le partenaire veille à disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate pour tous les travaux effectués. Une preuve d'assurance doit être fournie annuellement.
Article 7 : Utilisation de la marque
Les partenaires peuvent indiquer qu'ils font partie du réseau FastAssist24. Toute autre utilisation de la marque, du nom ou du logo nécessite une autorisation écrite de FastAssist24.
Article 8 : Protection des données
Le partenaire traite uniquement les données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de la mission et agit conformément au RGPD.
Article 9 : Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à la collaboration avec un préavis d'un mois. En cas de violations graves des présentes conditions, FastAssist24 peut mettre fin à la collaboration avec effet immédiat.
Article 10 : Contact
Pour toute question concernant ces conditions ou votre partenariat : b2b@fastassist24.be ou 0476255193.
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